J.O. 211 du 10 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 portant annulation de crédits

NOR : ECOB0410047D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,

Décrète :


Article 1


Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 312 320 591 EUR et un crédit de paiement de 992 221 062 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 211 du 10/09/2004 texte numéro 4